CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : AGENCE AdNI (DEZUP EURL)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : AGENCE AdNI (DEZUP EURL)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence AdNI (DEZUP EURL) fournit aux clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande, via le site internet de l’agence, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• Création de site internet
• Site e-commerce
• Refonte web
• Identité visuelle & supports
• Publicité & gestion des réseaux sociaux
• Hébergement & maintenance
• Marketing & Stratégie digitale
• Campagnes Google Ads (SEA)
• Automatisation & Intégration de l’IA
• Création d’outils et applications métier

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’agence AdNI auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’agence AdNI. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique.

Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet de l’agence AdNI lorsque la commande est passée par ce biais.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’agence AdNI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’agence AdNI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les services de l’agence AdNI, et accepté par celle-ci, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 Modalités de passation des commandes

Les commandes sont formalisées par la signature d’un bon de commande par le client, précédé de la mention « Bon pour accord ».

Le bon de commande mentionne au minimum :

• La nature des services commandés
• Le prix des services commandés
• Les délais et modalités de paiement
• Les délais de réalisation des prestations
• Les modalités de livraison des prestations

L’agence AdNI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de services commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

2.3 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’agence AdNI, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.4 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l’agence AdNI, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à l’agence AdNI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’agence AdNI et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie par l’agence AdNI et remise au client lors de chaque fourniture de services.

3.2 Révision des prix

L’agence AdNI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Délais de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.

L’agence AdNI ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’agence AdNI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’agence AdNI par le client, sans préjudice de toute autre action que l’agence AdNI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’agence AdNI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’agence AdNI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client à l’agence AdNI au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Délais d’exécution

L’agence AdNI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans les délais convenus lors de la passation de la commande.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et l’agence AdNI ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente.

Les services de l’agence AdNI sont réputés conformes à la commande et délivrés au client à compter de la mise à disposition du client des éléments commandés.

5.2 Lieu d’exécution

Les prestations seront fournies à distance, sauf accord spécifique entre les parties.

5.3 Réception des prestations

La réception des prestations est matérialisée par la validation écrite du client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’agence AdNI.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

L’agence AdNI rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE – GARANTIE

6.1 Obligations de l’agence

Les services fournis par l’agence AdNI sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le client, en tant que professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des services fournis par l’agence AdNI.

L’agence AdNI garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services fournis et les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

La responsabilité de l’agence AdNI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’agence AdNI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de l’agence AdNI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

À ce titre, la responsabilité de l’agence AdNI ne saurait être engagée en cas de :

• Fourniture tardive ou non-fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation des services
• Fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le client
• Non-respect par le client des conseils, mises en garde ou recommandations de l’agence AdNI

6.3 Garantie technique

Pour les prestations d’hébergement et de maintenance, l’agence AdNI garantit le bon fonctionnement du site et la maintenance si un contrat d’hébergement est en cours avec l’agence. Si les clients sont sur leur propre hébergement, l’agence AdNI propose un pack d’heures pour la gestion du site via l’hébergement du client.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits sur les créations

Le client conserve les droits sur les créations réalisées par l’agence AdNI dans le cadre de ses prestations.

L’agence AdNI cède au client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les créations réalisées dans le cadre des prestations, et notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’exploitation, pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

7.2 Éléments fournis par le client

Le client garantit à l’agence AdNI qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires concernant les éléments fournis à l’agence AdNI pour la réalisation des prestations.

Le client s’engage à indemniser l’agence AdNI de toutes les conséquences financières que cette dernière pourrait supporter du fait de la violation par le client des droits de tiers, y compris les frais de justice et honoraires d’avocats.

7.3 Utilisation d’éléments tiers

L’agence AdNI utilise généralement des images via le site Freepik pour la réalisation des prestations. Le client est informé de cette utilisation et l’accepte expressément.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’agence AdNI. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE

9.1 Hébergement

L’agence AdNI propose des services d’hébergement annuels pour les sites internet qu’elle réalise. Les conditions spécifiques relatives à l’hébergement sont précisées dans le bon de commande.

9.2 Noms de domaine

L’agence AdNI propose d’enregistrer, pour le compte du client, des noms de domaine. Au terme du contrat entre l’agence AdNI et le client, la propriété et la gestion du nom de domaine du client seront transférées au client auprès de l’opérateur OVH.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la livraison de la prestation et au paiement complet du prix.

Pour les prestations d’abonnement (hébergement, maintenance), le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de mise en ligne des services et est renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

10.2 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat d’abonnement en informant l’autre partie de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant l’arrivée du terme du contrat en cours.

Le contrat pourra être suspendu ou résilié à tout moment sans préavis et par simple notification par courrier électronique en cas de manquement du client à ses obligations résultant des présentes CGV.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’agence AdNI et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des services ;
• le prix des services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’agence AdNI s’engage à fournir les services commandés ;
• les informations relatives à l’identité de l’agence AdNI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander des services de l’agence AdNI emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’agence AdNI.

INFORMATIONS LÉGALES

• DEZUP EURL
• SIREN : 533 496 188
• SIRET (siège) : 533 496 188 00020
• Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• Numéro de TVA : FR22533496188
• Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de VIENNE, le 11/07/2011)
• Inscription au RNE : INSCRIT (le 11/07/2011)
• Numéro RCS : 533 496 188 R.C.S. Vienne
• Capital social : 4 000,00 €